Nous pilotons toute la procédure de recouvrement judiciaire en lien avec les commissaires de justice, pour vous assurer de récupérer votre impayé dans les meilleurs délais.
Après vous être assuré qu’aucune solution amiable n’est efficace, une démarche contentieuse doit être engagée. En tant que votre tiers de confiance, nous sommes les interlocuteurs privilégiés des commissaires de justice, pour guider l’action de la manière la plus efficace et nous assurer que seuls les actes utiles seront réalisés.
Le recouvrement amiable n'est pas efficace ?
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Prise en charge de votre recouvrement
Nos équipes étudient votre demande et s’assurent de constituer un dossier complet
Suivi des actions
De l’injonction de payerà la signification des actes, nous nous assurons que vos intérêts sont respectés.
Récupération de votre impayé
Nos équipes restent mobilisées jusqu’au paiement total des sommes qui vous sont dues
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L’ensemble des frais sont à la charge du débiteur, si celui-ci est solvable.
Le recouvrement judiciaire, un dernier recours à suivre avec attention
Le recouvrement judiciaire est une procédure légale qui intervient lorsque les tentatives de recouvrement amiable des dettes ont échoué. Il implique l'intervention d'un tribunal pour contraindre le débiteur à payer sa dette.
Un but : obtenir une décision de justice exigeant le remboursement de l’impayé
Le recouvrement judiciaire comprend toutes les voies de recours qui visent l’obtention d’un titre exécutoire, sous forme d’ordonnance ou de jugement. A cette fin, nous vous aiderons à prouver la réalité de la dette, son exigibilité, ainsi que l’épuisement des voies de recours amiables.
Dès l’instant où un titre exécutoire est délivré par le juge, nous serons habilités à forcer le débiteur à rembourser l’impayé, avant expiration du délai de prescription du titre. Le mécanisme des saisies d’huissiers est alors, le plus souvent, la meilleure manière d’y parvenir.
Le dépôt de la requête auprès du tribunal
Entamer une procédure en recouvrement judiciaire signifie adresser une plainte au tribunal, sous forme de requête, qui précise :
- L’identité et l’adresse et créancier et du débiteur ;
- L’objet de la requête (recouvrement d’un impayé) ;
- Le fondement de la créance ainsi que son montant avec décompte du principal, des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
À ces éléments peuvent être joints tous les documents utiles à prouver la bonne existence de la dette. Il peut s’agir d’un contrat, d’une facture, d’un bon de commande, d’une lettre de mise en demeure ou d’un devis dûment signé.
Les actes pouvant résulter d’une procédure judiciaire
Pour aboutir au remboursement d’une dette, le tribunal émet une ou plusieurs décisions appelées titres exécutoires. Grâce à leur force légale, ils permettent aux commissaires de justice de procéder à la récupération de l’impayé de diverses manières :
- saisie sur compte bancaire,
- saisie d’un véhicule,
- saisie sur rémunération,
- saisie des biens mobiliers,
- saisie immobilière.
Nous saurons vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Pour en savoir plus…
Des conditions précises pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire
Il est exclu de lancer une procédure de recouvrement judiciaire au lendemain de l’expiration du délai de paiement d’une créance. Le juge vérifiera en premier lieu que des tentatives de recouvrement amiable ont bien eu lieu, puis que la créance est effectivement :
- Certaine, et donc incontestable ;
- Liquide, c’est-à-dire dont le montant est précisément chiffré ;
- Exigible, avec une date limite de paiement dépassée.
Enfin, pour que la procédure de recouvrement judiciaire soit recevable, la créance ne doit pas être prescrite. Les délais de prescription sont de deux ans pour une dette contractée par un particulier, et de cinq ans si la créance est contractualisée entre professionnels.
Les étapes d’une procédure judiciaire
Parvenir à recouvrer une créance par le biais d’une procédure judiciaire demande une vraie préparation et le suivi d’étapes précises.
- La préparation du dossier, qui doit contenir l’ensemble des justificatifs ayant trait à l’existence de la dette et aux démarches déjà effectuées pour la recouvrer.
- Le dépôt de plainte auprès du tribunal compétent, qui entraînera une notification adressée au débiteur, lequel bénéficiera d’un délai pour présenter une défense.
- Le processus judiciaire, qui peut comprendre des audiences, des délibérations, des procédures de découverte de preuves, et d'autres étapes liées au litige.
- Le rendu du jugement, accompagné d’un ordre de paiement si la décision est favorable au créancier.
- L’exécution du jugement, soit volontaire si le débiteur coopère, soit par le biais de commissaires de justice qui procèderont à une saisie.
- La clôture du dossier.
Le coût du recouvrement judiciaire est variable
Le coût que vous supporterez effectivement en lançant une procédure judiciaire ne peut être connu à l’avance, car sa durée comme le nombre d’actions qui seront nécessaires sont inconnus au départ. Sachez toutefois que le débiteur supportera la charge financière inhérente à la procédure, dès le moment où il est solvable. Avant d’engager une procédure, vous pouvez demander une enquête commerciale afin de vous en assurer.