Selon une étude de la Coface, 82 % des entreprises disent avoir subi des retards de paiements de la part de leurs clients au cours des 12 derniers mois. La moitié des TPE estiment que ces retards de paiement ont un impact très important ou critique sur la trésorerie, ce qui menace leur existence.
Les retards de paiement ou les factures impayées nuisent à la bonne santé financière d’une entreprise en bloquant de la trésorerie et, parfois, conduisent à un dépôt de bilan lorsqu’elles s’accumulent.
Par conséquent, s’il est conseillé d’opter pour une anticipation des risques d’impayés au moment de la conclusion d’un contrat, vous disposez néanmoins de moyens d’agir pour obtenir le remboursement de vos factures impayées.
Comment recouvrer une créance impayée ? Comment anticiper les risques d’impayé ? Quels sont les moyens à disposition pour obtenir le remboursement de ses factures ? Astrea Recouvrement vous accompagne pour faciliter vos recouvrements de créances afin d’assurer la stabilité financière de votre société.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un impayé ou une créance impayée ?
Comment se prémunir contre les risques d’impayés ?
Comment procéder au recouvrement d’une créance impayée ?
Quelles sont les procédures de recouvrement de créances ?
Qu’est-ce qu’un impayé ou une créance impayée ?
Un impayé, une créance : quelles différences ?
La créance : définition
Une créance est un droit (une somme d’argent) qu’une personne appelée créancier détient à l’encontre d’un débiteur.
Il s’agit d’une créance tant que le paiement de cette somme d’argent n’est pas devenu exigible (arrivé à terme). Autrement dit, tant que la facture n’est pas arrivée à échéance, il s’agit d’une créance qui offre un délai de paiement au débiteur. C’est notamment le cas lorsqu’une société livre un bien ou service sans être payée directement.
Si le débiteur ne paye pas sa créance avant le terme, la créance devient par conséquent un impayé.
Un impayé : définition
Un impayé correspond à une dette qui n’a pas été réglée par un débiteur et qui est arrivée à échéance. Il s’agit le plus fréquemment d’une facture impayée. Cet impayé fait suite à la vente d’un bien ou d’une prestation de services.
Un impayé peut être de plusieurs types, à savoir un impayé avéré, un impayé présumé ou bien un impayé constaté (également appelé déclaré).
- L’impayé est dit avéré lorsque que le débiteur n’a pas payé sa dette dans les temps impartis (date de la facture).
- L’impayé est présumé lorsqu’il s’agit d’un retard de paiement, d’une erreur ou encore d’un litige.
- L’impayé est constaté ou déclaré lorsque le débiteur est en situation de liquidation judiciaire.
Comment se prémunir contre les risques d’impayés ?
Il existe des moyens pour anticiper les risques d'impayés. En effet, vous pouvez à ce titre vous renseigner sur la solvabilité de votre client ou prospect ainsi que sur ses habitudes et sa réputation en la matière.
Il existe à ce titre des données publiques relatives aux bilans des sociétés sur le site Infogreffe. Vous pourrez vous renseigner sur le capital social de l’entreprise, son bilan annuel, son compte de résultat, sur sa date de création, sur l'identité des dirigeants, ou bien l’existence d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation).
Par la suite, il est également important de pouvoir sécuriser la relation contractuelle en étant vigilant sur la rédaction des clauses contractuelles et les conditions générales de vente (CGV). Vous pouvez par exemple insérer une clause de réserve de propriété dans vos documents commerciaux, ce qui vous permet de rester propriétaire du bien jusqu’au complet paiement du prix.
Bon à savoir : lorsqu’il s’agit d’un contrat important, vous pouvez également accompagner vos contrats de garantie. Il existe par exemple le mécanisme des sûretés (cautionnement par exemple), la possibilité de demander un acompte, des arrhes ou une avance à votre client. Sachez enfin qu’il existe des assurance-crédit permettant de bénéficier d’une couverture en cas d’impayé.
Veillez également à établir un devis clair, des bons de commande ou de livraison datés et signés par le futur client. Lorsque vous établissez une facture, elle doit faire apparaître la date d’échéance de son exigibilité, les coordonnées du client ou encore les possibles pénalités de retard.
Lorsque l’anticipation n’a pas été possible, il est toujours possible d’obtenir le recouvrement de ses factures.
Comment procéder au recouvrement d’une créance impayée ?
Vous êtes en droit de procéder au recouvrement de votre créance lorsque plusieurs conditions sont valablement remplies.
Pour demander le recouvrement de votre créance impayée, il faut que cette créance soit :
- Certaine : elle ne doit pas faire l’objet de contestation. Il faut par conséquent pouvoir apporter la preuve de son existence (devis, contrat, facture, etc.).
- Liquide : le montant de la créance doit être déterminé (somme fixée à l’avance) ou déterminable (évaluable).
- Exigible : le créancier peut exiger le paiement de la créance, car elle est arrivée à échéance. Autrement dit, les délais de paiement sont arrivés à terme.
Cette preuve de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible incombe au créancier. Par principe, la preuve doit résulter d’un écrit, sauf lorsque le montant de la dette est inférieure à 3 500 € ou lorsque la créance est de nature commerciale.
Toutefois, il est fortement conseillé de se prémunir d’une preuve écrite pour augmenter vos chances d’obtenir le recouvrement de votre facture. De plus, cette preuve écrite vous sera demandée dans une procédure simplifiée de de recouvrement, telle que l'injonction de payer.
Attention : il faut également veiller à ce que votre créance ne soit pas prescrite. En effet, votre débiteur pourrait contester une créance ayant un délai de prescription écoulé. Ce délai est de 2 ans lorsque la facture s’adresse à un consommateur et de 5 ans s’il s’agit d’une société commerciale ou d’un commerçant.
Quelles sont les procédures de recouvrement de créances ?
Afin d’obtenir le recouvrement des impayés, vous disposez de plusieurs possibilités. Vous pouvez préalablement procéder à un recouvrement amiable. Si cette procédure est inefficace, vous pouvez par la suite envisager une procédure de recouvrement judiciaire.
Le règlement amiable pour obtenir le recouvrement d’une créance impayée
Dans un premier temps, il peut être conseillé de relancer votre débiteur concernant la créance impayée en apportant les éléments de preuve à l’appui de votre demande. Si cette relance peut se faire à l’oral ou par téléphone, il est judicieux d’en garder une trace écrite (email, par exemple).
Cette démarche permet de ne pas braquer son client et vous permettra de trouver une solution rapide pour obtenir le recouvrement, en proposant par exemple un échéancier.
Dans le cas où votre relance serait restée lettre morte, il faut envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Plus solennelle, et disposant d’une valeur juridique probante, elle permet d’imposer un délai pour obtenir le paiement faute de quoi vous vous résoudrez à procéder à une procédure judiciaire. Elle est aussi un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire.
Cette lettre de mise en demeure doit obligatoirement inclure des éléments, à savoir :
- La mention de “mise en demeure” ;
- La date de la lettre ;
- Les coordonnées du débiteur et du créancier ;
- L’origine de la créance (contrat de vente, etc.) et son montant (en distinguant les éléments de la dette, intérêts, etc.).
- La demande de paiement de la créance et le délai imparti pour payer ;
- La signature du créancier.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances d’obtenir le recouvrement de votre facture et afin de gagner du temps, vous pouvez passer par une société de recouvrement telle qu’Astrea Recouvrement. Cela permet également de préserver la relation client en déléguant cette partie tout en profitant de l’autorité et de l'expérience d’une agence de recouvrement.
La procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement d’une créance impayée
Il existe plusieurs manières contentieuses pour obtenir le règlement d’une créance impayée, dont la plus courante et la plus efficace est l’injonction de payer. Il existe également la procédure simplifiée de recouvrement des impayés, le référé-provision, ou l’assignation au fond.
L’injonction de payer : explications
Si la créance à pour origine un contrat ou est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou encore de l’acceptation d’une cession de créances professionnelles, vous pouvez vous prévaloir de cette procédure qui n’est pas contradictoire.
Il faut déposer une requête au greffe de la juridiction compétente et utiliser le formulaire en ligne ou papier.
Astrea Recouvrement inclut un service permettant d’effectuer une rédaction et un dépôt d’injonction de payer ainsi qu’une notification par commissaire de justice.
